Garanties
Vérifié le 29 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
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Et aussi
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                                    Information et protection du consommateur
                                
                                Argent - Impôts - Consommation 
Pour en savoir plus
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                            Site de la Commission des clauses abusives
                            open_in_new
                            
                        
                        Commission des clauses abusives 
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                            Site de l'Institut national de la consommation (INC)
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                        Institut national de la consommation (INC) 
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                            Les associations de consommateurs
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                        Ministère chargé des finances 
 
                 Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
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